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  Conditions générales d'affiliation entre Effiliation et ses Affiliés La société Effiliation a créé et exploite un service de gestion de programmes d'affiliation basée sur sa plateforme logicielle disponible sur Internet à l'adresse http://www.effiliation.com. Effiliation, met des Annonceurs en contact avec des sites éditeurs (Affiliés) disposant d'un contenu et d'une audience complémentaire au site de l'Annonceur ou avec des vendeurs de liens commerciaux ou de mailing. Effiliation propose aux Affiliés l'accès aux programmes d'affiliation définis par les Annonceurs et mis en ligne sur le site http://www.effiliation.com. Lorsqu'un site devient Affilié, Effiliation lui fournit les outils promotionnels nécessaires pour participer au programme de l'Annonceur (liens hypertextes bannières ou autres objets jpg, flash, Kit-Emailing html, catalogue XML, Fils RSS ci-après « Outils Promotionnels »). Selon le type de programme, l'Annonceur prend l'engagement de rémunérer ses Affiliés selon différents critères (par exemple chaque fois qu'un de ses visiteurs se rend sur le site de l'Annonceur (rémunération fixe au clic) remplit un formulaire rémunération fixe au formulaire) ou encore passe une commande (commission sur vente)). Dans ce cadre, Effiliation comptabilise et valide les résultats obtenus et assure la collecte des rémunérations qui sont dues aux Affiliés par l'Annonceur en contrepartie de la participation au programme de celui-ci. Les présentes ont pour objet de définir les termes du mandat donné par les Affiliés à Effiliation. La comptabilisation des résultats obtenus s?effectue par un système de suivi de l?internaute entre les sites Affiliés et l?Annonceur (ci-après « Tracking »). Le programme d?Effiliation permet de déterminer par des moyens informatiques si et quand un internaute passe du site Affilié au site Annonceur par utilisation de l?Outil Promotionnel placé sur le site de l?Affilié (parle biais d?un click). Cette solution logicielle permet également de déterminer si l?internaute a rempli un formulaire pour les programmes dit « au prospect » ou si l?internaute a effectué un achat pour les programmes dits « à la vente ». 1) CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ Effiliation se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d?Affiliés à sa plateforme et/ou à un programme d'affiliation. Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image. Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites : - non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme - susceptibles de nuire à l'image de Effiliation ou des Annonceurs ou simplement incompatible avec leur politique commerciale. Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Effiliation les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Toute modification significative du contenu du site de l'Affilié sera signalée à Effiliation dans les 48 heures à partir de la modification. L'admission de l'Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters d'Effiliation informant notamment les Affiliés des nouveaux programmes d'affiliation. 2) INSCRIPTION D'UN AFFILIE Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site www.effiliation.com. Le candidat à l'affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer des liens vers un site Annonceur. Effiliation notifiera au candidat à l'affiliation son inscription ou le rejet de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription. A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'affiliation a été demandée. Une fois que la candidature de l'Affilié a été acceptée par Effiliation, l'Affilié peut demander son affiliation aux programmes d'affiliation proposés par les Annonceurs sur le site Effiliation. L'Affilié décide en toute liberté de postuler ou non aux différents programmes d'affiliation proposés en prenant connaissance de leurs caractéristiques sur le site de Effiliation. Le mandat donné par l'Affilié à Effiliation dans le cadre de chaque programme prendra effet à la réception par l'Affilié de la confirmation de son inscription au programme après acceptation par l?Annonceur. 3) CONDITIONS DE REMUNERATION L'Affilié est rémunéré dans les conditions fixées par les Annonceurs dans le ou les programmes d'affiliation auxquels l'Affilié choisit d'adhérer. Le type de rémunération (au click, au double click, au CPM, au formulaire ou à la vente) ainsi que son montant sont déterminés par l'Annonceur pour chacun de ses programmes d'affiliation. Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de l'Annonceur, Effiliation dégageant toute responsabilité à ce titre. Tout changement de conditions de rémunération par les Annonceurs sera notifié par courrier électronique à l'Affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation de l'Annonceur qui a changé ses conditions de rémunération. Les conditions et modalités de rémunération sont précisées dans les Conditions et Clauses Particulières d?Affiliation de chaque programme. Effiliation donne accès à chaque Affilié, via son compte sur Effiliation, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées auprès du site de l'Annonceur via le site de l'Affilié et calcule le montant de la rémunération due. L'inscription de l'Affilié et l'acceptation des présentes qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme logicielle d?Effiliation aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié. Toute rémunération est exclue en cas de fraude, notamment en cas de génération d?un trafic artificiel vers le site de l?Annonceur ne correspondant pas à des visites d?internautes suite à leur visite du site Affilié. 4) CONDITIONS DE PAIEMENT Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié dépasse un montant plancher de 75 Euros, l'Affilié adressera à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base de l'appel à facture fourni par Effiliation. Ces montants sont calculés le 10 de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois à réception de la facture. Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter une identification au RCS un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel. Si l'Affilié est un particulier et que l'activité d'Affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrat d'Affilié ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes perçues doivent au regard de la fiscalité être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité de l'Affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'Affilié s'engage à souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIRENE. Au delà de 500 Euros par an et par Affilié, Effiliation se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIRENE avant d'effectuer tout règlement. ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière. Il est précisé qu?Effiliation n'assume en aucune manière le risque de non paiement par les Annonceurs des commissions dues aux Affiliées, que le non paiement résulte d'une insolvabilité de l'Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence, Effiliation ne reverse à l'Affilié que les sommes qu'elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte de l'Affilié. Si Effiliation est contrainte d'engager des frais pour le recouvrement des sommes dues par les Annonceurs, les montants dus à l'Affilié seront réduits des frais de recouvrement. 5) DUREE RESILIATION Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit si l'Affilié a cessé de participer à tout programme d'affiliation depuis plus de 1 an. Les sommes encaissées par Effiliation sont alors reversées à l'Affilié sauf si leur montant reste inférieur à 75 Euros, auquel cas elles restent acquises à Effiliation à titre de dédommagement. Le contrat pourra également être résilié à tout moment par Effiliation moyennant un préavis de 30 jours à la suite de quoi Effiliation sera dégagé de toute obligation vis à vis de l'Affilié. 6) PROPRIETE INTELLECTUELLE L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Effiliation à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les programmes et données contenues sur le site d?Effiliation. Ces programmes et données, régit par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. 7) RESPONSABILITE L'Affilié relève et garantit Effiliation des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d?un Annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d'affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers. 8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. 9) LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : - Si l'Affilié est un commerçant ou une société ou si l'Affilié réside à l'étranger Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. - Si l'Affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française et la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur. -------------------------------------------------------------------- Coordonnées : Effiliation Service Affilié 80, Rue Taitbout 75009 Paris